[wpseo_breadcrumb]
Habituellement, la fusion-acquisition désigne une opération via laquelle un exploitant ou une entité juridique reprend une activité économique existante. Elle induit ainsi à un transfert de propriété mais se décline sous plusieurs formes selon le cas.
En droit fiscal ou en droit des sociétés, on l’appelle transfert de branches complètes d’activité. Elle peut s’effectuer par le transfert des actifs et passifs de l’activité ou par celui des titres de l’entreprise dans laquelle est exercée l’activité. Elle peut aussi se faire par vente ou par apport.
Aussi, cinq méthodes de transfert d’activité existent suivant qu’il se fait par :
La fusion-acquisition peut ainsi s’effectuer sous forme de :
Ces opérations de fusion-acquisition se distinguent chacune par leurs caractéristiques. Celles-ci se situent respectivement au niveau de leur organigramme juridique, leur situation fiscale, leur structure et leurs flux financiers.
En effet, si un apport rend le vendeur associé de l’acquéreur, une vente supprime cette relation entre les deux entités.
Quand l’opération passe par un apport de titres, les deux parties doivent déterminer la part du capital de l’acquéreur. En dépendent en effet les spécificités fiscales de celle-ci, comme :
Au niveau des structures, un apport, qu’il soit partiel ou total d’une activité, ou encore une vente, démunit le vendeur au bénéfice de l’acheteur. S’il s’agit par contre d’un apport ou d’une vente de titres, seul, l’organigramme juridique change, mais la totalité de la structure subsiste.
Enfin, à cause du coût de l’achat, une vente entraîne un flux financier vers le vendeur alors qu’en cas d’apport, il n’en crée aucun.
Pour connaître les processus de chacun de ces types de fusion-acquisition, nous allons nous baser sur un exemple :
Aucun changement ne s’opère dans l’organigramme juridique de ces sociétés car la transaction se traduit seulement par le transfert des actifs et des passifs du business vers A. Cependant, leur structure respective et leur valorisation ont changé, car :
Ici, la structure de chaque société est sauvegardée, ce qui n’est pas le cas pour leur organigramme juridique respectif. En effet, même si les titres de l’entreprise de V appartiennent maintenant à A, cela ne change en rien la structure juridique de celle-ci, tous les éléments du bilan y restent.
Dans ce cas, V va être récompensé par des titres du business de A, ce dernier devant augmenter son capital pour régler l’acquisition. Aussi, l’organigramme juridique va être changé, l’ancienne activité de V devient une filiale de la maison-mère M, mais aussi de la société de A.
Grâce à ce processus, aucun flux financier ne découle de l’opération, car A n’a pas à verser de somme d’argent. Cependant, celle-ci tend à amoindrir le bénéfice par action, le contrôle des actionnaires ou la rentabilité de l’entreprise acquise. C’est notamment le cas si A est cotée en bourse, mais il faut aussi qu’elle soit d’accord avec M sur le fait que Y devienne leur associé commun.
En cas d’apports des titres d’une entreprise
Dans cette configuration, A va se procurer l’affaire de V, mais c’est M qui va lui donner les titres de V et sera récompensé par l’acquisition des titres de B. Si l’organigramme y est changé, la structure des sociétés reste la même, car juridiquement parlant, leurs activités ne changent pas de propriétaires. C’est ce qui différencie cette modalité de celle d’apport d’activité, car seuls les titres ont été transférés.
En cas de fusion-absorption
Dans ce cas de figure, A va acquérir dans sa totalité l’entreprise de V dont ses actifs et passifs. Celle-ci va ainsi disparaître sans qu’il y ait liquidation, c’est comme si elle arrête tout simplement de produire. Les associés de l’entreprise V se rémunèrent ensuite par les titres qui appartiennent désormais à A. Cette modalité est cependant un tantinet difficile à réaliser, car nécessite la préparation d’un projet de fusion dont un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. À cette entité juridique ensuite de désigner un commissaire aux apports ou un autre à la fusion qui vont s’assurer de la recevabilité du projet.
Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter.
