Communément appelé Non-Disclosure Agreement ou NDA, l’accord de confidentialité joue un rôle vital dans le monde des affaires. En effet, il garantit la sécurité des informations confidentielles des entreprises. C’est dans ce sens que sa rédaction nécessite une attention particulière pour assurer une protection maximale des données sensibles. Aussi, il doit énoncer clairement les droits et les responsabilités de toutes les parties concernées. Examinons ci-après les points essentiels à sécuriser lors de l’élaboration d’un accord de confidentialité.
Accord de confidentialité : définition
Un accord de confidentialité est un contrat juridique qui fixe les modalités de partage d’informations sensibles entre deux parties. Il vise à sécuriser les données confidentielles de l’une des parties en interdisant à l’autre de les divulguer à des tiers sans autorisation.
Les accords de confidentialité sont couramment utilisés dans le domaine des affaires, notamment lors des :
- négociations,
- partenariats,
- collaborations,
- discussions sur des projets et des innovations.
Ces contrats peuvent revêtir différentes formes, mais comportent généralement des éléments clés comme :
- la définition des données sensibles,
- la durée de la confidentialité,
- les responsabilités des parties dans la protection des informations,
- les exceptions qui autorisent la divulgation,
- les conséquences en cas de violation des clauses du NDA.
Il faut donc bien comprendre les clauses d’un NDA avant de le signer, car cela peut avoir des conséquences juridiques significatives. Les accords de confidentialité constituent un moyen important pour sécuriser les intérêts des parties. Ils facilitent en même temps le partage des informations indispensables à des partenariats ou à des accords commerciaux.
Il faut toutefois différencier le NDA d’une simple notification de confidentialité d’un e-mail ou d’une clause de non-responsabilité. Il faut aussi le distinguer de l’obligation légale de confidentialité instaurée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Celle-ci concerne en effet la réforme du droit des contrats à l’article 1112-2 du Code civil.
Un NDA peut ensuite prendre différentes formes selon la nature des informations échangées et des engagements contractuels des parties impliquées. Il y a ainsi le NDA unilatéral et le NDA bilatéral.
Le NDA unilatéral
Un NDA unilatéral est un accord dans lequel une seule partie est engagée. Seul, le destinataire des informations est légalement obligé de maintenir la confidentialité des données qu’il reçoit de la part de l’expéditeur.
Le NDA bilatéral
Le NDA est par contre dit bilatéral lorsque les deux parties s’engagent à échanger mutuellement des informations. Cela implique un engagement réciproque où chacune des parties promet de garder confidentielles les informations reçues de l’autre partie.
L’accord de confidentialité établit ainsi les règles et les obligations pour les deux parties sur les informations sensibles échangées. Ces règles incluent surtout :
- la nature des données sensibles : il s’agit des informations spécifiques qui doivent être gardées secrètes selon l’accord,
- la durée de la confidentialité : le temps pendant lequel les parties doivent maintenir la confidentialité des informations échangées,
- les obligations des parties : les mesures que les parties doivent prendre pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations,
- les exceptions : certaines situations qui permettent la divulgation des informations sensibles, en cas d’obligation légale ou de consentement écrit par l’autre partie par exemple,
- les conséquences en cas de non-respect des clauses de confidentialité : les sanctions ou les réparations susceptibles être appliquées si l’une des parties ne respecte pas les conditions de confidentialité.
L’utilité d’un accord de confidentialité
Un accord de confidentialité a pour but de permettre aux parties impliquées de partager des informations sensibles. Il leur permet de le faire sans craindre que l’autre partie ou ses associés utilisent ou tirent profit de ces informations. Le NDA interdit aussi à celle-ci de s’en servir au bénéfice d’un tiers.
Le NDA protège-t-il l’entreprise ?
Oui, un accord de non-divulgation offre une double protection à l’entreprise. Il évite tout d’abord les risques de concurrence déloyale en empêchant les parties de se servir et de profiter des informations partagées. En d’autres termes, il sert de rempart contre l’utilisation non autorisée de ces informations à des fins concurrentielles.
Il confère ensuite une protection supplémentaire aux informations qui ne sont pas légalement protégées. On parle des droits d’auteur ou des secrets de fabrication, etc. Ainsi, le NDA protège les informations générales, mais jugées pertinentes pour l’activité de l’entreprise.
Qui est tenu par cet accord ?
En règle générale, les deux parties impliquées dans le contrat sont tenues à une obligation de confidentialité mutuelle. Cependant, l’accord peut également inclure des tiers. Il convient ainsi identifier clairement les personnes autorisées à recevoir, divulguer ou transmettre les informations. Il faut également définir les conditions qui régissent ces partages.
Si nécessaire, il est possible d’exiger la signature d’un accord de confidentialité avant toute communication d’informations. Cela permet d’établir une contrainte contractuelle pour les parties concernées.
De plus, l’accord doit inclure une clause qui soumet les employés, salariés comme consultants, à l’obligation de confidentialité. Ces collaborateurs sont, en effet, habilités à recevoir les informations confidentielles.
Quand faut-il signer un tel accord ?
En général, une entreprise peut penser à faire signer un NDA dans le cadre de :
- un stage,
- un contrat de travail,
- une cession d’entreprise, en faisant signer un accord de confidentialité à l’acquéreur potentiel.
Pendant les négociations
Une entreprise peut également élaborer un NDA pour assurer la protection des informations sensibles échangées avec ses partenaires potentiels. Pour cause, à cette étape, aucun accord de partenariat n’est encore conclu. C’est pourquoi la signature d’un NDA permet d’assurer la confidentialité du client potentiel durant les négociations. Cette démarche garantit aussi la sécurité des données sensibles, même après la période de négociations, si les pourparlers n’aboutissent pas.
Lors des relations contractuelles
Lors des relations contractuelles, le NDA vise à protéger les informations échangées tout au long de cette relation. Dans ce cas, il peut prendre la forme d’une clause de confidentialité incluse dans le contrat, qu’il s’agisse de :
- contrat commercial,
- contrat de prestation de service,
- contrat de travail,
- pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, etc.
Le contenu d’un accord de confidentialité
Un accord de confidentialité stipule les conditions et les obligations concernant la protection des informations sensibles échangées entre les parties. Il importe d’inclure des éléments clés dans cet accord pour garantir son efficacité :
Les informations confidentielles
Il faut définir de manière précise les types d’informations couverts par l’accord. Cela englobe généralement des informations qui ne sont légalement protégées ni accessibles au public, sans aucune restriction juridique ou conventionnelle.
La liste des parties autorisées
L’accord doit préciser les destinataires autorisés à accéder aux informations confidentielles. Il peut établir une obligation de résultat, simplifiant ainsi la preuve en cas de violation. Dans ce contexte, le cocontractant n’a pas besoin de prouver le préjudice subi, mais uniquement la divulgation ou l’usage concurrentiel des informations.
La durée de l’obligation de confidentialité
Les parties peuvent déterminer librement la période pendant laquelle l’obligation de confidentialité reste en vigueur. Sans cette précision, l’accord sera jugé comme ayant une durée indéterminée.
Les pénalisations en cas de violations
Pour décourager efficacement les violations, il est possible d’inclure une clause pénale dans l’accord. Celle-ci établit de manière forfaitaire les dommages et intérêts en cas de violation de l’obligation de confidentialité, sous réserve d’une mise en demeure préalable.
Noter que l’accord de confidentialité ne peut concerner que les informations que la loi aurait obligé le partenaire à ne pas divulguer. C’est le cas suite à une décision judiciaire ou administrative par exemple.
La nature de l’obligation de confidentialité
Quant à la nature de l’obligation de confidentialité dans le NDA, elle est définie comme une obligation de résultat. Cela signifie que les parties s’engagent à atteindre l’objectif de confidentialité défini et à ne pas compromettre cette confidentialité. Cette définition facilite le régime de preuve en cas de non-respect, car il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice, mais simplement la violation de l’accord.
La sanction en cas de non-respect de l’obligation
En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, la partie fautive doit s’acquitter de dommages et intérêts. Étant une obligation de résultat, la preuve d’un préjudice n’est pas requise. Il suffit de prouver la divulgation ou l’utilisation concurrentielle des informations.
Pour renforcer la dissuasion, les parties peuvent ajouter une clause pénale à l’accord. Celle-ci définit le montant des dommages et intérêts à verser en cas de violation. L’intérêt de cette clause est qu’elle prend effet automatiquement dès qu’une notification formelle est envoyée au partenaire en faute.
La force contraignante de l’obligation de confidentialité sera en outre plus sécurisée si elle est mise sur écrit. Cela veut dire qu’il faut rédiger et signer un contrat dessus ou préparer et inclure une clause spécifique. Il peut aussi s’agir d’une lettre envoyée par l’une des parties. Aussi, il vaut mieux l’imprimer en plusieurs exemplaires suivant le nombre de parties impliquées l’obligation de confidentialité. Il convient aussi d’en obtenir une contre-signature pour assurer son équivalence à un contrat.
Foire aux questions
Pourquoi signer un NDA ?
L’intérêt de conclure un accord de confidentialité réside dans la protection active des informations sensibles. Contrairement à une simple clause de non-concurrence, un NDA va plus loin en empêchant explicitement la divulgation de ces informations. Lorsqu’il est signé pendant les négociations, le NDA assure la confidentialité des informations pendant toute la durée des pourparlers, même si aucun accord final n’est atteint.
Qu’est-ce qu’on considère comme donnée confidentielle dans un accord de confidentialité ?
Les informations confidentielles dans un NDA englobent divers éléments comme :
- les données sensibles,
- les secrets commerciaux,
- les stratégies de marketing,
- les avancées technologiques,
- toute autre information privée, mais importante à l’entreprise.
Qu’est-ce qui lie le NDA et la propriété intellectuelle ?
Le NDA et la propriété intellectuelle sont liés dans leur objectif de protéger les informations confidentielles, bien qu’ils fonctionnent de manière distincte. L’accord de non-divulgation est un accord contractuel qui définit les conditions de non-divulgation des informations sensibles entre les parties. En revanche, la propriété intellectuelle regroupe les droits légaux sur les créations intellectuelles comme :
- les brevets,
- les droits d’auteur,
- les marques,
- les secrets industriels.
L’accord de non-divulgation vient souvent compléter la protection offerte par la propriété intellectuelle, en couvrant les informations qui n’ont pas encore bénéficié d’une protection légale.
