La fiscalité du dirigeant à la vente d’une ESN ou éditeur de logiciels

Une vente d’entreprise concerne plusieurs domaines, dont l’opération elle-même, le côté financier, l’aspect juridique et la fiscalité. Cette dernière fait partie intégrante de la cession d’entreprise et doit être bien préparée afin de maximiser la plus-value réalisée sur la vente des titres. 2 choix s’offrent pour cela, tant pour la fiscalité des revenus que pour la plus-value :

• • Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou la Flat Tax,

• • L’imposition au barème progressif.

Le premier est le régime de plein droit de taxation forfaitaire au taux de 30 %. Y sont inclus une part relative à l’impôt sur le revenu de 12, 8 %, et une part relative aux prélèvements sociaux de 17, 2 %, ce qui donne 30 %. Ce taux est appliqué sur l’ensemble de la plus-value réalisée, et est sans exonération ni abattement.

Le second est l’imposition au barème progressif, un choix intéressant si la situation et la totalité des revenus du dirigeant y sont propices. En effet, ce régime permet des abattements, notamment pour les titres acquis avant le début de 2018, ce qui diminue du coup la plus-value taxable. Il permet 50 % d’abattements sur la plus-value si le dirigeant détient les titres depuis au moins deux ans et moins de huit ans. Ces abattements sont par contre de 65 % si le dirigeant détient les titres depuis huit ans au moins.

Un abattement renforcé est en outre possible au cas où la société a été créée depuis moins de dix ans à la date de l’achat des titres cédés. Tel est également le cas si la société n’est pas le fruit d’une extension, d’une fusion ou de la reprise d’activités ayant déjà existées. Un abattement renforcé s’applique aussi si la société :

• • est soumise à l’IS,

• • réalisait un CA de moins de 50 M d’euros,

• • employait moins de 250 salariés au moment de l’achat des titres.

L’abattement renforcé est de 50 % de la plus-value au cas où le dirigeant détient les titres depuis un an au moins et moins de quatre ans. Il est de 65 % si le dirigeant détient les titres depuis moins de quatre ans et moins de huit ans. Au cas où les titres lui appartiennent depuis au moins huit ans, l’abattement renforcé est de 85 %.

Quoiqu’il en soit, les prélèvements sociaux de 17, 2 % s’appliquent sur l’ensemble de la plus-value.

Un dirigeant d’entreprise doit ainsi faire appel à l’expertise d’avocats fiscalistes s’il souhaite bien choisir l’imposition de la plus-value qui s’adapte à sa situation personnelle et professionnelle.

Si jamais le dirigeant part en retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession, il peut profiter d’un abattement forfaitaire de 500 000 euros, qu’importent les méthodes d’impositions.

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