Quel régime fiscal pour les fusions et les TUP ?

Les fusions et les TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) sont régies par un régime fiscal particulier lorsque cela concerne des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Si le régime de droit commun est appliqué, les transactions de fusions et de TUP peuvent être assimilées à un rachat de société. Cependant, un autre type de régime permet d’amoindrir ces impacts.

Définition d’une fusion

D’après l’art. L. 236-1 du Code de Commerce, une ou ou plusieurs entreprises peuvent transférer leurs avoirs à une entreprise déjà existante ou à une nouvelle entreprise (issues de cette opération), via la fusion. Dans le cadre de cette opération, elles jouissent des actions de la ou des entreprises qui en bénéficient. 

Cela veut dire qu’une fusion est une transaction par laquelle deux entreprises qui existent déjà se fusionnent.

Elles peuvent le faire de deux manières :

• par la fusion absorption dans laquelle l’une des entreprises absorbe l’autre, ou
• par la fusion dans laquelle les deux se combinent et créent une nouvelle entreprise.

Ainsi, peu importe la méthode choisie, les actionnaires de l’entreprise « acquise » disposent des parts de l’entreprise  « acquéreur » en contrepartie des leurs.

Juridiquement parlant, une fusion élève le montant du capital de l’entreprise « acquéreur » et dissout sans liquidation l’entreprise « acquise ». Cette opération peut aussi être effectuée entre les entreprises d’une même maison-mère indépendamment du montant des parts détenues, respectivement par les deux.

Définition d’une TUP

D’après l’art. 1844-5 du Code Civil, une TPU (Transmission Universelle de Patrimoine) est une opération consistant à dissoudre, sans liquidation une entreprise dont toutes les parts appartiennent à un unique actionnaire. Celles-ci sont, ainsi, remises à ce seul actionnaire une fois que l’entreprise n’existe plus.

Ce transfert du patrimoine de l’entreprise acquise et sa dissolution ne sont effectués à la fin d’un délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent contester ces opérations.

Aucun titre n’est ainsi échangé dans une TPU, à l’inverse d’une fusion. Cela implique que la TPU n’augmente pas le capital de l’entreprise.

Dans la mesure où la TPU arrive à faire de deux ou de plusieurs entreprises, une seule, elle engendre les mêmes résultats qu’une fusion.

Le mode d’imposition de la fusion ou de la TUP entre entreprises et qui relève de l’IS

Dans le cadre de l’IS, il y a un mode d’imposition spécifique dédié aux fusions et aux transactions similaires. Il permet de les réaliser plus facilement sans devoir payer des impôts conséquents. Les entreprises ne sont, toutefois, pas obligées de l’adopter même si toutes les conditions sont réunies pour le faire. Selon le cas, ce mode d’imposition spécifique n’est pas forcément le plus avantageux.

Cependant, un mode spécifique de droits d’enregistrement existe aussi.

Qu’en est-il du régime de droit commun des fusions et de la TUP ?

L’impôt sur les sociétés

Comme les fusions, les TUP engendrent les mêmes résultats qu’une cessation d’entreprise, en engendrant chez l’entreprise cédée l’imposition des :

• bénéfices d’exploitation qui ne sont pas encore imposés, c’est-à-dire, ceux que l’entreprise a réalisé après le précédent exercice,
• provisions produites par l’entreprise cédée et qui n’ont pas d’objet à cause de l’opération de fusion ou de TUP,
• plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé, c’est-à-dire de même mode d’imposition que lorsqu’on vend ces éléments d’actif,

En outre, les déficits fiscaux en report d’imposition sont susceptibles d’être imputés sur le résultat taxable relatif à l’imposition de ce qui a été cité précédemment. Cependant, le reste non imputé de ces déficits ne peut plus être récupéré une fois la fusion ou la TUP réalisée.

Le droit d’enregistrement

Pour ce qui est du droit d’enregistrement, le régime des fusions est aussi susceptible d’être plus intéressant que celui des TUP.

En effet, jusqu’à la fin de 2018, le montant d’un droit fixe d’enregistrement était de 375 à 500 euros suivant que le capital social dépasse ou est inférieur à 225 000 euros après la transaction. Cela était valable tant pour une fusion que pour une TUP. Depuis la loi de finances de 2019., ce droit est devenu gratuit.

Le régime de faveur des fusions qui s’applique aussi aux TUP

Le régime dédié spécialement aux fusions selon l’art 210-A et suivants du Code Général des Impôts, permette de réduire les impacts fiscaux engendrés par les transactions de TUP ou de fusion Ce régime spécifique dit régime spécial est dédié aux aux fusions et TUP d’entreprises soumises à l’IS.

L’impôt sur les plus-values

Contrairement au régime du droit commun, le régime spécial se caractérise par la dispense, durant la transaction, de l’imposition des plus-values de fusion ou de TUP, pour la société cible.

Les plus-values sur les éléments d’actifs immobilisés et les provisions après la fusion ou la TUP ne sont pas imposables à l’IS durant l’opération. Par contre, les gains réalisés depuis la fin du dernier exercice restent soumis à des taxes, excepté, en cas de transactions avec un effet rétroactif au début de l’exercice en cours.

À titre de compensation, la société « acquéreur » doit se soumettre à certaines obligations visant à mettre en place pour plus tard, l’imposition à son nom, des plus-values et provisions « dispensées pendant » la transaction.

Selon l’art. 210-A du CGI, ces engagements incluent :

• la copie suivant les règles comptables des apports dans les comptes de la société acquéreur. Cela veut dire qu’elle doit être effectuée selon le CRC 2004-01 du 04/05/2004, changé par le CRC 2005-09 du 03/11/2005, repris dans la compilation des règles comptables de 2017, p. 338 et suivantes. Cela signifie : transcrire les apports à la valeur comptable ou à la valeur réelle suivant la situation de contrôle et le sens dans lequel est réalisée la transaction de TUP ou de fusion,
• la reprise au passif de son bilan de l’entreprise « acquéreur » des provisions dont l’imposition est différée et, au cas où cela se produit, la réserve représentant la provision pour fluctuation des cours non encore inscrite dans le résultat soumis à l’impôt de l’entreprise acquise,
• la substitution de la société acquise par la société « acquéreur » pour réintégrer les résultats dont la prise en compte avait été différée chez la première. Cela concerne particulièrement des transactions consécutives de restructurations effectuées pour la mise en application du régime particulier et obligeant la réintégration étalée des plus-values d’apport sur les éléments amortissables,
• la réintégration dans les bénéfices soumis à l’impôt de l’entreprise « acquéreur » des plus-values d’apport sur les éléments amortissables constatés lors de la transaction, par parts égales, sur un laps de temps de 15 ans pour les biens immobiliers et 5 ans pour les autres types de biens, dès lors que la transaction de TUP ou de fusion est effectuée suivant la valeur réelle,
• l’obligation de la société acquéreur à calculer les plus ou moins-values engendrées lors de cession ultérieure des immobilisations non amortissables perçues pendant la TUP ou la fusion selon la valeur fiscale de ces biens dans les comptes de l’entreprise acquise.

La société « acquéreur » doit ainsi mettre sur papier, dans l’acte de fusion ou dans la déclaration de TUP, tous ces engagements afin que la transaction soit soumise au régime spécial. Dans le cas contraire, la totalité des plus-values sera imposable, car le régime spécial ne pourrait être appliqué.

Les déficits fiscaux sont-ils transférables ?

Pour ce qui est des déficits fiscaux de la société acquise, ils ne peuvent pas être transférés à la société absorbante. Cependant, il est possible de les transmettre de l’entreprise absorbée à l’entreprise « acquéreur » au cas où l’Administration Fiscale délivre un agrément, selon l’art. 209, II du CGI. Cette approbation est même un droit quand certaines conditions sont honorées. Parmi celles-ci:

• le placement sous le régime de faveur de la transaction,
• sa justification financière,
• l’existence d’autres motifs que fiscaux, 

En ce qui concerne la fiscalité, Il faut ajouter chaque année à la liasse fiscale, tant que durent les sursis d’imposition, , un état de suivi des plus-values en sursis d’imposition (selon l’art.54 septies, I du CG)I, il s’agit des plus-values sur les biens non amortissables amenées par la société acquise. Par ailleurs, il faut aussi établir et communiquer à l’Administration Fiscale, selon l’art 54 septies, II du CGI, un registre des plus-values sur éléments d’actifs non amortissables.

Ce régime spécial considère les transactions de TUP et de fusion comme des opérations intercalaires. il ne s’agit pas d’une dispense de plus-values, mais d’une imposition étalée ou différée dans le temps de ces plus-values, permettant de réduire ou de repousser temporairement les résultats de la transaction. 

Le droit d’enregistrement

Le régime qui s’applique est le même que celui expliqué en haut, dans la partie qui présente le régime du droit commun des TUP et des fusions. Je croyais que c’était gratuit depuis la loi de Finances 2019 ?

Le régime spécial des fusions en bref

Il est possible de choisir d’appliquer ou non le régime spécial des fusions suivant la décision de gestion des sociétés concernées par l’opération. Toutefois, une fois qu’elles décident de le faire, elles doivent appliquer les mesures relatives et ne peuvent pas se défaire d’un certain nombre d’entre elles.

Dans certains cas, ce régime spécial des fusions peut être moins bénéfique que le régime de droit commun.

Ce qui veut dire que cela peut être intéressant pour les transactions réalisées à la valeur réelle, engendrant de conséquentes plus-values. (le lien ?)

Ce qu’il faut faire

Organisez votre emploi du temps : pour les TUP, tenez compte du délai d’opposition de 30 jours des créanciers à la fin duquel, la transaction est irrévocable. En outre, un vote en AG est toujours indispensable, raison pour laquelle une fusion ou une TUP nécessite du temps et une bonne gestion.

Étudiez bien la situation fiscale des sociétés parties prenantes de l’opération. Enfin, faites intervenir un expert-comptable, un conseil fiscal et un conseil juridique. Une transaction de TUP ou de fusion n’étant pas une opération ordinaire. Elle peut engendrer des coûts fiscaux considérables lors d’un contrôle fiscal si tous les aspects de l’opération ne sont pas étudiés.